A noter que la publication de cet arrêt permet sans nul doute à la Cour de cassation de faire savoir que l’arrêt de 2015 ne remet pas en question sa jurisprudence antérieure en la matière. L’employeur n’avait pas fait tout son possible pour réintégrer le salarié. Recours contre le refus du licenciement d'un salarié protégé en PDF. Si l’autorisation de licenciement est annulée, le salarié bénéficie alors des droits prévus en cas de licenciement nul, c’est-à-dire qu’il peut demander à être réintégré (article L. 2422-1 du Code du travail), ainsi qu’obtenir une indemnité pour le préjudice subi (article L. 2422-4 du Code du travail). Par MurphyCookie13, le 7 août 2016 dans Travail et prestations sociales. Telle était la question récemment soumise aux Hauts magistrats. Ce dossier de "La Revue CFDT" présente des articles et/ou interviews d'universitaires, d'experts ou de syndicalistes à l’occasion des élections européennes. En juillet 2009, l’employeur demande, à l’inspection du travail, l’autorisation de le licencier. En cas de refus, le salarié commet une faute. Lorsque le refus d’autorisation intervient après l’expiration du délai de protection, l’employeur peut-il passer outre l’autorisation de l’administration et prononcer le licenciement sur les mêmes motifs ? Publié Quels moyens financiers pour les organisations syndicales ? S’il y a refus d’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail, le processus de licenciement est stoppé. > Salariés protégés : quelle faculté de licencier une fois la protection expirée . En parallèle, l’inspecteur du travail a été saisi d’une demande d’autorisation du licenciement, demande ayant donné lieu à un refus notifié le 10 septembre 2009. La nullité du licenciement du salarié protégé implique pour l’employeur : Le délai peut être prolongé si l'enquête contradictoire le justifie. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. En supplément de cette lettre, nous vous proposons également un modèle de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspection du travail. la société a réglé les sommes dues à la suite du licenciement atteint de nullité ; que suite à une réorganisation du groupe, le poste occupé par le salarié avait été supprimé ; et qu’il n’est pas avéré que le licenciement soit lié à l’action judiciaire du salarié de sorte à constituer une violation d’une liberté fondamentale. Lorsque le licenciement d’un salarié protégé intervient sans demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail, ou malgré un refus d’autorisation, le licenciement est jugé nul (Cass. R. 2411-1), nonobstant les règles particulières de rupture du contrat de travail qui leur sont applicables. François Chérèque, secrétaire général de la CFDT de 2002 à 2012, est décédé le 2 janvier 2017. L’inspection du travail est l’autorité compétente pour autoriser ou non le licenciement d’un salarié protégé. Demande de réintégration d’un salarié protégé : quel formalisme ? Aussi, la rupture du contrat de travail en méconnaissance du statut protecteur est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3750 € ou de 7500 € quand le salarié est membre du CHSCT. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2020. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Contrairement à 2015, la décision de la Haute Cour n’est pas favorable au salarié. La lettre de convocation doit contenir plusieurs mentio… La décision de l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours administratif, engagé dans un délai de deux mois à compter de la décision contestée. Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. La Cour de cassation a elle aussi déjà adopté cette position en précisant que lorsque la protection légale a pris fin avant que l’inspection du travail rende sa décision, l’employeur peut licencier le salarié régulièrement sans son autorisation (3). L'employeur, le salarié protégé, ou son syndicat peuvent contester une décision rendue par un inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement. J'ai 61 ans et je suis un salarié protégé (CHSCT). Si l’employeur rencontre des difficultés économiques liées à cette réintégration, il peut demander l’autorisation de licencier pour ce motif. L’inspecteur du travail a pour mission essentielle de rechercher si le licenciement est directement dû à l’exercice du mandat du salarié ou à sa qualité de membre du CSE. L’arrêt N°401509 du Conseil d’État du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui sollicite l’inspecteur du travail sur l’autorisation de licencier un salarié protégé, doit faire état avec précision dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement. Le licenciement d’un salarié protégé prononcé malgré le refus d’autorisation de l’inspection du travail est frappé de nullité et rend possible la réintégration du salarié dans son emploi. Cependant, lorsque l’employeur décide de sanctionner un salarié protégé il se doit de respecter une procédure particulière selon la gravité de la sanction : Le licenciement pour motif économique ou non économique : requiert l’autorisation préalable de l’Inspection du Travail. Toutefois, dans le cas où le salarié concerné par la demande d’autorisation de licenciement cesse de bénéficier de la protection prévue par le code du travail, postérieurement à la décision de l’inspecteur du travail, le ministre n’a plus compétence, après avoir annulé cette décision, pour refuser ou accorder l’autorisation sollicitée. Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. Si, à l’inverse, l’autorisation du licenciement est accordée par l’inspecteur du travail, l’employeur va adresser une lettre de licenciement au salarié protégé dans les formes et avec le contenu habituellement obligatoire. "La Revue CFDT" est la version numérique qui fait suite à la version papier "CFDT : La Revue". Recevez notre sélection d’articles par e-mail. La demande de réintégration requiert un formalisme spécifique (voir notre article : Demande de réintégration d’un salarié protégé : quel formalisme ?). Ainsi, le salarié a le droit de demander sa réintégration ou à défaut une indemnisation. Autrement dit, le salarié peut être licencié avant la décision définitive. la présence du salarié à l’entretien préalable ; une dispense de préavis par l’employeur. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Vous êtes dans une situation conflictuelle avec l’un de vos salariés disposant de mandats de représentation, vous conduisant à envisager son licenciement. Retrouvez chaque mois des éclairages économiques de la CFDT. Cette dernière refuse le 10 septembre 2009, soit près d’un mois après l’expiration du délai de protection. L' absence de réponse de l'inspection du travail vaut absence d'autorisation de … C’est pourquoi, l’employeur peut fonder le licenciement sur les faits soumis à l’inspection du travail. En parallèle, l’inspecteur du travail a été saisi d’une demande d’autorisation du licenciement, demande ayant donné lieu à un refus notifié le 10 septembre 2009. Retrouvez toutes les informations et tous les outils permettant de comprendre et d'appliquer les dispositions de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Il est à noter que la demande de réintégration opérée par le salarié s’impose à l’employeur sauf impossibilité absolue (ex : disparition de l’entreprise). Un recours contentieuxest également envisageable, devant le Tribunal administratif. pratique : Le licenciement pour inaptitude du salarié protégé Ce qui est regrettable sachant que l’inspection du travail est très sollicitée et dans des délais souvent assez courts. Le salarié a été de nouveau convoqué le 14 septembre 2009 à un entretien préalable de licenciement et … L’employeur qui autorise le licenciement d'un salarié protégé contre l’avis de l’inspection du travail encourt un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros (article L2431-1 du code du travail) . Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. Compte tenu de ce qui a été exposé précédemment, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour réintégrer le salarié. Dès lors que le statut protecteur n’a pas été respecté, le juge n’a pas à se prononcer sur l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. La procédure de licenciement le Vous êtes dans une situation conflictuelle avec l’un de vos salariés disposant de mandats de représentation, vous conduisant à envisager son licenciement. Refus inspection travail licenciement salarié protégé ... Autorisation inspection du travail licenciement salarié protégé - Articles ; 1 réponse. Au visas des articles L. 2411-13 et L. 2421-3  du Code du travail, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel que lorsque le refus d’autorisation intervient après l’expiration du délai de protection, le salarié n’est plus protégé et l’employeur peut poursuivre la procédure et prononcer le licenciement en se fondant sur les mêmes motifs que ceux soumis à l’administration. À défaut de réponse, la demande est considérée comme rejetée et l’employeur ne peut pas procéder au licenciement. Covid - Reconnaissance maladie professionnelle, Au visas des articles L. 2411-13 et L. 2421-3  du Code du travail, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel que. Explication du pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Après que l’inspecteur du travail ait refusé ou autorisé le licenciement d’un salarié protégé, celui, employeur ou salarié, qui n’aura pas obtenu la décision souhaitée disposera de deux voies de recours : le recours gracieux ou le recours hiérarchique et le recours contentieux devant le Tribunal administratif. Ces recours ne sont pas suspensifs. Nullité du licenciement d’un salarié protégé : la réintégration doit être effective. Retrouvez toutes les informations et tous les outils indispensables pour comprendre la réforme des retraites. Par exemple, l’autorisation de l’inspection du travail lors du licenciement d’un salarié protégé, sera nécessaire. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Rupture du contrat d’un représentant du personnel : quelle procédure en période de Covid-19 ? 04.07.1989 : n° 87-41053). Salarié protégé : pouvoir de l’inspecteur du travail. Le licenciement d'un salarié protégé ayant une fonction représentative des salariés est strictement encadré. La mutation du salarié = modification des modalités d’exécution du contrat de travail ; Le refus du salarié= sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave. En effet, du  moment que l’employeur s’est acquitté de son obligation de demander l’autorisation de l’inspection du travail avant l’expiration de la protection, peu importe que celle-ci ait eu le temps de répondre. Durée du statut protecteur d’un délégué syndical : s’agirait-il d’une notion à double détente ? boubou55 2015-02-16 16:04:48. La jurisprudence administrative(2) considère que l’inspection du travail n’est compétente que durant la protection du salarié, que ce soit lorsqu’elle est saisie ou lorsqu’elle rend sa décision. b. Si le licenciement est intervenu sans autorisation de l’inspection du travail. Un salarié protégé peut refuser de se voir appliquer une sanction disciplinaire dès lors que celle-ci a pour conséquence une modification du contrat de travail du salarié (en l’espèce, le salarié, employé en qualité de gouvernant principal était rétrogradé au poste d’aide médico-psychologique – AMP). Enfin, il convient de appele ue, uelle ue soit la natue de l’établissement, le licenciement d’un salaié titulaie d’un mandat extéieu (notamment : conseiller du salarié, conseiller Cette clause permet à l’employeur de se réserver la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié et cela sans son accord. La cour d’appel a débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement aux motifs que : Or, dans les faits il était établi que le salarié n’avait jamais été réintégré dans son poste, ni dans aucun autre poste de la société, qu’il ne s’était vu confier ni travail, ni matériel et que l’accès à l’entreprise lui avait été refusé. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… salarié protégé bénéficie d'une protection particulière.Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. ... en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. Soc. Lorsque le salarié protégé refuse la modification de ses conditions de travail, l’employeur doit lui maintenir tous les éléments de rémunération perçus avant le refus et ce jusqu’à l’autorisation de le licencier. Mais le salarié peut aussi décider d’introduire directement un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail. Licenciement du salarié protégé inapte : le rôle de l’inspection du travail. Actualité/contrats de travail et autres formes d’emploi, Contrat de travail (conclusion/contenu/modification), Différentes formes d’emploi (portage salarial, travailleur indépendant, plateformes, etc), Différents types de CDI (CDI de chantier, CDI intermittent, etc), Détachement et les travailleurs étrangers, Accidents du travail et maladies professionnelles, Le pouvoir disciplinaire de l’employeur et ses limites, Discrimination salariale et égalité de traitement, Garantie du salaire en cas d’insolvabilité de l’employeur, Durée du travail (légale/ maximales/ cumul d’emplois), Horaires et répartition du temps de travail, Jours fériés/ ponts et journée de solidarité, Les congés payés (droit et durée/ prise et rémunération), Licenciement pour motif personnel non disciplinaire, Prise d’acte et la résiliation judiciaire du contrat, Ruptures dans le cadre d’un accord collectif (RCC, congé mobilité), Formations hors temps de travail (VAE, bilan de compétences, enseignement et recherche), Accident du travail et maladie professionnelle, Chômage: inscription/accompagnement/indemnisation/ démission légitime, Actualité/juridictions et inspection du travail, Délégué syndical et représentant de section syndicale, Liste de candidats et mixité proportionnelle, Règles de validité des accords d’entreprise, L'accord sur la qualité de vie au travail, Formation professionnelle et démocratie sociale, Isolement et impossibilité de télétravailler, Refus de demande d'activité partielle par la DIRECCTE, Refus de l'activité partielle (employeur), Temps partiel - montant de l'indemnisation, Je ne peux bénéficier de l'assurance chômage, Activité partielle - Heures de délégation. Elle a pour vocation de donner aux adhérents comme à tout public des éléments d'analyse des enjeux contemporains sur une thématique. Elle ne concerne pas que l’employeur et le salarié. Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. Le Conseil de Prud’… Ce dossier de "La Revue CFDT" présente des articles et/ou interviews d'universitaires, d'experts ou de syndicalistes pour compléter les travaux de l’université d’été 2019. Tout licenciement d’un salarié protégé décidé sans autorisation ou malgré un refus d’autorisation est nul et sans effet. Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. Le . Le salarié qui ne demande pas sa réintégration a également droit à une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur qui s’ajoute à l’indemnisation pour nullité du licenciement. Salarié protégé : pouvoir de l’inspecteur du travail. Le licenciement d’un salarié protégé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail. Le salarié a été de nouveau convoqué le 14 septembre 2009 à un entretien préalable de licenciement et … En 2015, la Cour de cassation avait rendu un arrêt (5) qui précisait que le licenciement prononcé après l’expiration du délai de protection ne pouvait toutefois pas reposer sur des motifs précédemment rejetés par l’inspection du travail. dans Ces publications et le tableau de bord socioéconomique associé donnent des clés de compréhension des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, avec pour souci l’approfondissement de la qualité de notre vie démocratique. Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2018, n° 16-17.932 (lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration et que l’employeur fait obstacle à cette réintégration en ne mettant pas en œuvre les conditions matérielles pour que le salarié soit en mesure d’occuper l’emploi proposé, le licenciement prononcé en raison du refus du salarié de rejoindre son poste est illicite). Avant de licencier un salarié protégé, l'employeur demande une autorisation à l'inspecteur du travail. La pandémie du coronavirus et le terrorisme bouleversent le cours de nos vies et la marche du monde. "La Revue CFDT" est la version numérique qui fait suite à la version papier "CFDT : La Revue". Son statut de salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail pour y procéder. Elle implique d’autres acteurs que les parties au contrat. Salarié protégé : licenciement pour inaptitude; Salarié protégé : licenciement pour inaptitude. L'inspecteur du travail étudie la régularité de la procédure et du motif de licenciement, lors d'une enquête contradictoire. En l’espèce, un employeur a sollicité auprès de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un salarié titulaire d’un mandat de délégué syndical. Salarié protégé : nullité du licenciement prononcé pour faire échec L’employeur peut alors saisir l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Par conséquent (articles L2422-1 et L2422-4 du code du travail), le salarié pourra : Le licenciement d’un salarié protégé notifié sans autorisation de l’inspection du travail est nul, peu importe qu’il ait été retiré unilatéralement par l’employeur. Le salarié doit, en principe être réintégré dans le poste occupé au moment du licenciement mais il peut également être réintégré dans un autre emploi équivalent si ce poste est supprimé. Qu’en est-il lorsque le refus d’autorisation intervient après l’expiration du délai de protection ?