Un technicien de maintenance est licencié pour faute grave au motif qu’il a utilisé un véhicule professionnel à des fins personnelles. Nous vous prions de mettre à jour vers la dernière version ou de passer à un autre navigateur pour profiter d'une expérience optimale. Votre adresse e-mail est uniquement utilisée pour vous envoyer notre newsletter et des informations sur les activités de Renaud Avocats. 131 Boulevard de Stalingrad, En dépit de cette indication, l’utilisation de la messagerie Internet, à des fins professionnelles ne doit pas être abusive. Le salarié était employé en qualité de prothésiste d’un centre de rééducation. Les cookies de personnalisation collectent des informations concernant vos habitudes d’utilisation du site Internet et vous offrent une expérience de navigation personnalisée sur la base de vos visites précédentes, de votre emplacement ou des paramètres de votre navigateur. L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis ou qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Les cookies de réseaux sociaux collectent des données sur les informations que vous partagez à partir de notre site Internet par l’intermédiaire des outils des réseaux sociaux ou des données analytiques afin de comprendre votre parcours de navigation entre les outils des réseaux sociaux ou nos campagnes sur ceux-ci ou nos propres sites Internet. En ce, en démarchant leur propre clientèle, sur leur lieu et pendant leur temps de travail, à l’aide des moyens  informatiques et téléphoniques mis à leur disposition par leur employeur. De quoi rendre fou de rage les employeurs ! Le salarié commet une faute lorsqu'il utilise les biens de l'entreprise à des fins personnelles, sans avoir obtenu l'autorisation de son employeur. But du contrôle. ACTUALITÉS Renaud Avocats » L’utilisation du temps de travail à des fins personnelles constitue un abus de confiance. S’il ne le fait pas, il risque un licenciement, voire un licenciement pour faute grave si l’abus est particulièrement caractérisé. 67 / 33%. CMS Francis Lefebvre Avocats est l'un des plus grands cabinets d'avocats de droit des affaires en France. Cette occurrence invite évidement à réfléchir sur la portée de l’arrêt : le fait pour un salarié de consacrer du temps de travail à une activité étrangère à son emploi constitue-t-il nécessairement un détournement punissable ? Ce faisant, la Cour de cassation offre une voie d’action pour les employeurs confrontés à des actes déloyaux de leurs salariés et qui seraient toutefois insusceptibles de revêtir d’autres qualifications pénales. CMS n'utilise aucun analytics ou suivi basé sur des cookies sur notre site Web; voir les détails ici. Brexit et loi PACTE, quel impact sur les titres de... Nous avons identifié une langue plus appropriée de ce document. Cette définition assez large a permis à la jurisprudence d’appliquer le délit d’abus de confiance à des détournements de choses n’ayant pas été remises physiquement. 2. Notre Politique relative aux cookies fait partie intégrante de notre Politique de confidentialité et explique en détail de quelle manière et pour quelles raisons nous utilisons des cookies. Par ailleurs, la réflexion pourrait être poursuivie au regard de la teneur de certains principes recevant application en droit du travail : principe de liberté individuelle du salarié, et de liberté du travail et d’entreprendre, mais aussi principe d’exécution de bonne foi du contrat de travail, etc. Quel est votre ratio journalier de votre utilisation à des fins personnelles de cette outil entre chez vous / et votre lieu de travail (approximatif) 0 / 100%. La loi du 4 juillet 2005, a inséré dans le Code pénal une nouvelle disposition relative à la lutte contre la corruption modifiée en dernier lieu par la loi du 17 mai 2011, qui punit de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende l’auteur du délit (article 314 -1 du code pénal). Utilisation du matériel de l'entreprise : identifier la gravité des faits : Le fait de détourner un matériel professionnel de son but premier est un comportement fréquent de la part des salariés qui bénéficient, la plupart du temps, d'une certaine tolérance de la hiérarchie : utilisation de l'imprimante, du téléphone de l'entreprise, navigation Internet sur des sites de loisirs, etc. Notre, CMS n'utilise aucun analytics ou suivi basé sur des cookies sur notre site Web; voir les détails, Les cookies de réseaux sociaux collectent des données sur les informations que vous partagez à partir de notre site Internet par l’intermédiaire des outils des réseaux sociaux ou des données analytiques afin de comprendre votre parcours de navigation entre les outils des réseaux sociaux ou nos campagnes sur ceux-ci ou nos propres sites Internet. L'usage à des fins personnelles comprend toute utilisation du véhicule par l'employé, ou par une personne qui lui est liée pour des raisons autres que son emploi. L’abus de confiance a ainsi été caractérisé, par exemple, lorsqu’un salarié utilise des informations confidentielles, auxquelles il a accès dans l’exercice de ses fonctions, à des fins personnelles. 69100 Villeurbanne, Tél. Les relations individuelles de travail ont profondément évolué du fait notamment de la mise en œuvre de nouvelles formes d’organisation du temps de travail : les conventions de forfait en jour sur l’année – par exemple - excluent la référence horaire et s’appliquent aux salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leurs sont confiées. L. 1234-5). Pratique courante dans bon nombre d’entreprises, l’utilisation à des fins personnelles du matériel ou des moyens de l’entreprise ne justifie pas systématiquement un licenciement. 33 / 67%. A voir également: Utilisation du tracteur communal à des fins personnel; Utilisation du téléphone professionnel à des fins personnelles - Conseils pratiques - Réglementation du travail; L'utilisation d'internet à des fins personnelles au travail - Conseils pratiques - Juridique et social Le délit d’abus de confiance est passible de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Ce prothésiste, en l’absence de toute autorisation de son employeur, contribua à la réalisation, pendant son temps de travail, des prothèses définitives au profit d’une société d’orthopédie amenée alors à réaliser ces prothèses et à les vendre, ce en faisant bénéficier le prothésiste d’une rémunération. En revanche, la qualification du licenciement, et plus généralement celle des faits dont le salarié a été l’auteur à l’occasion de l’exercice de son contrat de travail, est indifférente en matière pénale. Etabli depuis 1925 à Paris (Neuilly-sur-Seine), notre cabinet compte près de 400 avocats spécialisés en droit fiscal, droit des affaires et droit du travail. 10 / 90%. Vous pouvez toujours utiliser le lien de désinscription inclus dans la newsletter. Il parait en effet difficile de mesurer la portée de cet arrêt, mais il invite à la réflexion tant au regard de l’évolution du droit des relations individuelles de travail que de celle du droit disciplinaire ainsi que du droit pénal. Utilisation d'Internet à des fins personnelles au travail : un flou juridique. La loi: l’usage d’un véhicule professionnel peut être limité au temps de travail ou être élargi, par le contrat de travail, à tous les besoins du salarié.Dans tous les cas, l’employeur assume les conséquences financières des accidents (art. Cette solution est applicable même en cas de dispense de préavis, puisque l’inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires mais aussi des avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis (C. trav. Ainsi, la recherche d’une telle responsabilité ne pourrait intervenir en cas de licenciement pour faute grave. L’utilisation de ce matériel à des fins personnelles doit être raisonnable et ne concerner que des sites dont le contenu n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Si vous souhaitez mettre à jour vos choix plus tard ou obtenir des informations complémentaires, consultez notre, Le renforcement du rôle des employeurs en vue de favoriser l’usage des véhicules électriques, RGPD : les analyses d'impact concernant les traitements de données RH régulièrement mis en œuvre avant l’application du RGPD doivent être réalisées avant le 25 mai 2021. Inscrivez-vous à la newsletter Renaud Avocats. L’auteur d’un tel délit s’expose à être condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. Pour la première fois, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans arrêt de 2013, jugé que l’utilisation de son temps de travail par un salarié à fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération par l’employeur constitue un abus de confiance. Ils vous permettent également de vous connecter à des rubriques personnalisées et d’avoir accès à des outils de tierces parties qui sont susceptibles d’être intégrés à notre site Internet. Il était en charge du moulage de prothèses provisoires et du suivi des patients qui devaient se faire ultérieurement fabriquer des prothèses définitives. Nos équipes transnationales comprennent les spécificités liées à votre métier et le secteur d’activités dans lequel vous opérez. C’est donc ici la force de travail qui a été détournée et caractérise un abus de la confiance que l’employeur avait placé en ses salariés. Une utilisation démesurée pourrait dès lors être sanctionnée par l'employeur. Si l'usage d'internet à des fins personnelles est une pratique généralement tolérée par les entreprises, il ne doit pas être pour autant abusif. Le perfectionnement des technologies et la confusion du temps de travail et de repos qu'elle engendre peut mettre en péril la santé du travailleur et son droit à une vie familiale et sociale normale. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 19 juin 2013, la cour d’appel de Paris avait, en ce qui concerne le détournement du temps de travail à des fins personnelles, été saisie d’une demande de réparation incluant le montant des salaires correspondants à de ce temps « détourné ». Ce site Internet utilise des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. En revanche, des situations de travail particulières peuvent parfaitement justifier cette interdiction (conduite, travail posté, travaux en hauteur…). Les cookies techniques sont nécessaires pour que le site Internet fonctionne parfaitement, respecte la loi et soit sûr. 10 Pages • 369 Vues Aujourd'hui encore, le droit du travail et liberté ne sont pas aisément conciliables. Les connexions à internet étant présumées avoir un caractère professionnel, l’employeur peut les consulter (historique, favoris, etc…). Les cookies de session ne sont valides que le temps de votre visite et sont supprimés de votre appareil lorsque vous fermez votre navigateur Internet. De plus, ils avaient détourné des marchés, n’hésitant pas à attirer des clients de leur employeur vers leur nouvelle société. Par un arrêt du 3 mai 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation donne une nouvelle illustration de la notion d’abus de confiance appliquée à la matière sociale. le salarié qui souhaite utiliser le matériel de l’entreprise à des fins personnelles doit obtenir l’autorisation de l’employeur. L’auteur du délit a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis, à une amende, et à verser à son employeur des dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi du fait des infractions. 90 / 10%. 60 / 40%. Des informations détaillées concernant les outils que nous utilisons sont disponibles dans notre Politique de confidentialité. Les investigations, menées sous l’égide du Parquet, avaient permis d’établir que les salariés avaient créé et développé une activité commerciale, à l’insu de leur employeur. Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, le remboursement effectué par l’employeur à partir du barème fiscal d’indemnités kilométriques est exonéré de cotisations.  ACCUEIL CONTACT +33 (0)4 26 84 67 67ESPACE CLIENTS. Condamner le salarié supposait qu’il ait pu être l’auteur d’un détournement de bien. Dans les faits, les tribunaux apprécieront les situations au cas par cas, selon l'ampleur des connexions de nature extra-professionnelle et leur impact sur le travail du salarié. Il ne peut pas utiliser son téléphone portable excessivement, au détriment de sa prestation de travail. Comme pour l'utilisation du téléphone, l'utilisation d'Internet au travail à des fins personnelles est admis s'il n'est pas abusif. 100 / 0% . La notion de temps de travail « détourné » doit cependant être nécessairement appréciée avec discernement. Utilisation des outils professionnels à des fins personnelles 25 juin 2011 par Stephane MANHES Qui n’a jamais répondu à un mail personnel sur son lieu de travail durant un moment de répit ou pendant une pause déjeuner ? Pour profiter pleinement de notre site Internet, nous vous recommandons de cliquer sur « Tout accepter ». ... auxquelles il a accès dans l’exercice de ses fonctions, à des fins personnelles. Nous les utilisons pour optimiser les différents canaux de communication afin de vous proposer notre contenu. Utilisation du temps de travail à des fins personnelles... Contentieux collectifs et individuels, droit pénal du travail, Nouvelles formes d’organisation du travail, Afficher les experts en Commande publique, Afficher les experts en Concurrence & droit européen, Afficher les experts en Contentieux & arbitrage, Afficher les experts en Corporate/Fusions & acquisitions, Droit des sociétés et droit des marchés financiers, Afficher les experts en Droit de la consommation, Afficher les experts en Droit de la propriété intellectuelle, Afficher les experts en Droit des entreprises en difficulté, Afficher les experts en Droit du patrimoine, Afficher les experts en Droit du travail et protection sociale, Opérations complexes et transferts d’entreprise, Relations avec les représentants du personnel et négociation collective, Rémunérations, épargne salariale et actionnariat salarié, Contrôle, contentieux et droit pénal fiscal, Fiscalité des fusions-acquisitions et private equity, Fiscalité du secteur financier et des assurances, Fiscalité du secteur non lucratif et public (fiscalité des associations et organismes à but non lucratif), Fiscalité nationale et internationale des entreprises, Fiscalité patrimoniale nationale et internationale, Prix de transfert et évaluation d'entreprises, Immobilier public, urbanisme et aménagement, Organisation et financement du secteur public, Afficher les experts en Fonds d’investissement, Afficher les experts en Infrastructure & projets, Afficher les experts en Sciences de la vie et Santé, Afficher les experts en Technologie, média & communications, Dématérialisation & signature électronique, Afficher Corporate/Fusions & acquisitions, Afficher Droit de la propriété intellectuelle, Afficher Droit des entreprises en difficulté, Afficher Droit du travail et protection sociale, Afficher Technologie, média & communications, L’intérêt d'émettre des obligations subordonnées pour une société, Green Bond de la Development Bank of Southern Africa souscrit par l'Agence Française de Développement, Investissement dans une entreprise pour réduire son impôt sur le revenu, La délicate identification et prévisibilité des risques sociaux dans les opérations de cession, Infrastructure de recharge des véhicules électriques à domicile, TVA im­mo­bi­lière et droits de mu­ta­tion (DMTO), Loi anti-gas­pil­lage et éco­no­mie cir­cu­laire. Un technicien de maintenance est licencié pour faute grave au motif qu'il a utilisé un véhicule professionnel à des fins personnelles. + 33 (0)4 26 84 67 67 Un employé peut utiliser l’un de vos véhicules ou véhicules de location pour des raisons qui ne sont pas liées à son emploi. Et enfin, nous regarderons dans une dernière partie les différentes observations et constatations réalisées sur ce phénomène récent qu'est l'utilisation d'internet à des fins personnelles sur son lieu de travail. 1936, La machine de Turing L’abus de confiance est défini, par le Code pénal, comme  « le fait pour une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis ». Il faut en conséquence qu’une telle faute ait été retenue à l’occasion du licenciement, et que soit donc caractérisée l’intention de nuire. art. Pourtant, l’usage des outils de travail à des fins personnelles est strictement interdit. 1.1 Histoire de l'informatique sur le lieu de travail. Pour autant, il est d’évidence que l’attendu, par la clarté de son expression mérite un examen :« Attendu qu’en l’état de ces motifs, fondés sur l’appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et dès lors que l’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance, la Cour d’appel a justifié sa décision ». « A-t-on le droit d’utiliser son ordinateur professionnel, à des fins personnelles, durant les heures de travail ? Nous avons détecté que vous utilisez une ancienne version d'Internet Explorer qui pourrait provoquer des problèmes d'affichage de notre site Web. Une réponse affirmative ne saurait être retenue de façon certaine tant les circonstances de fait entourant la condamnation étaient particulières : activité exercée sur le lieu de travail, avec les moyens de l’employeur, pendant une part significative du temps, et dont le salarié tirait une rémunération, etc. « Directive : Un conducteur peut enregistrer le temps d’utilisation d’un véhicule commercial à des fins personnelles (c.-à-d. pour usage personnel ou pour des raisons personnelles) comme étant en repos seulement lorsque le conducteur est relevé de ses fonctions et de toutes les responsabilités liées au travail du transporteur. Qu’elle soit permise ou tolérée, elle requiert un … Celui-ci consiste, dans un atelier de fabrication, à utiliser les machines de l'entreprise pour effectuer des travaux personnels, pendant ou en dehors du temps de travail. En l’espèce, un employeur avait déposé une plainte auprès du Procureur de la République à l’encontre de deux salariés, se plaignant de leur attitude déloyale. Des centaines de connexions sans lien avec le travail Son utilisation à des fins personnelles pendant les heures de travail a cours dans la majorité des milieux de travail. La responsabilité pécuniaire du salarié ne peut en principe être recherchée que dans le cas où le salarié a été licencié pour faute lourde. La victime (notamment l’employeur) peut se constituer partie civile en vue d’obtenir la condamnation du salarié à réparer le préjudice résultant pour elle des infractions commises. L’employeur peut surveiller et limiter l’utilisation d’internet et de la messagerie. Le barème kilométrique fiscal est fixé annuellement. Il couvre les véhicules de 3 à 7 CV. Les pièces fabriquées sont souvent cachées dans l'atelier en attendant d'être récupérées. 15. Le Tribunal correctionnel avait condamné les deux salariés, respectivement, à un an et six mois d’emprisonnement avec sursis. Si vous souhaitez sélectionner spécifiquement les cookies que nous pouvons configurer, merci de cliquer sur « Sélectionner les préférences » ci-dessous. Notez-le : de nombreuses études ont démontré que les salariés français surfaient plus d’un mois sur internet à des fins personnelles sur leur temps de travail. Vous pouvez modifier ces paramètres à tout moment en cliquant sur « Mettre à jour mes préférences en matière de cookies » dans notre Politique relative aux cookies. L’utilisation du téléphone portable professionnel à des fins personnelles constitue-t-elle un avantage en nature ? Internet à des fins personnelles pendant le temps de travail. La fréquence et l’importance en volume des mails personnels doivent rester raisonnables, afin de ne pas impacter négativement sur la durée du temps consacré au travail. Nous les utilisons pour optimiser les différents canaux de communication afin de vous proposer notre contenu. 1384 al. 5 du code civil) et des infractions commises par le salarié dans le cadre de ses fonctions (art. Article paru dans Les Echos Business du 30 septembre 2013 (http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/partenaire/utilisation-du-temps-de-travail-a-des-fins-personnelles-et-responsabilite-penale-9269.php). Pour elle, « constitue le délit d’abus de confiance l’utilisation par des salariés de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur ». 16. Le détournement par le salarié de son temps de travail La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment jugé que l’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit sa rémunération fait de lui l’auteur du délit d’abus de confiance. Pour changer la langue en, Ce site Internet utilise des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Les cookies persistants demeurent quant à eux sur votre appareil et sont réutilisés lors de visites ultérieures. Les […] Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2018, elle a précisé que l’utilisation régulière, à des fins personnelles, d’un ordinateur professionnel peut être considérée comme une « faute grave » et entraîner un licenciement sans préavis, ni indemnités. 5 / 95%. La jurisprudence a déjà admis que le détournement puisse concerner un bien immatériel, tel une connexion à Internet, un numéro de carte de crédit, des informations commerciales, etc. Si vous n'êtes pas à l'aise avec l'utilisation de ces informations, veuillez revoir vos paramètres avant de poursuivre votre visite. Par ailleurs, un employeur qui interdit l’usage personnel d’Internet à ses salariés est dans son droit. Illustration : un compagnon professionnel a volé et utilisé du matériel de l’entreprise à des fins personnelles. Surfer sur des sites internet au travail, ou passer du temps sur les réseaux sociaux, comme Facebook ou Tweeter, est-il un droit ou un motif. Dans les cas où les déplacements comportent une utilisation à des fins personnelles et à des fins liées à l'emploi, l'Agence tient compte du but principal d'un déplacement particulier lorsqu'elle détermine si ce déplacement est de nature personnelle ou lié à l'emploi. C’est évidemment dans ce cadre plus général d’analyse que doivent être examinés les faits susceptibles d’engager la responsabilité pénale du salarié au titre de « l’utilisation de son temps de travail ». La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) autorise l’utilisation du téléphone et d’internet à des fins personnelles au sein de l’entreprise, à condition qu’il s’agisse d’un usage raisonnable. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, approuvant les Juridictions du fond, juge le délit d’abus de confiance pleinement caractérisé. L’employeur qui a toléré ces agissements dans son entreprise pendant longtemps pourra difficilement changer subitement de position et licencier un salarié du jour au lendemain. Des informations détaillées concernant les outils que nous utilisons sont disponibles dans notre. Fax : +33 (0)4 26 84 67 60, Gestion de la rémunération et du temps de travail, Accidents du travail, santé et qualité de vie au travail, Restructurations et licenciements économiques, Représentants du personnel et négociation collective, Contentieux Prud’homal et des relations de travail, L’utilisation du temps de travail à des fins personnelles constitue un abus de confiance, Une nouvelle collaboratrice rejoint notre cabinet, Palmarès du Droit LYON 2020  – Trophée d’OR en Droit Social et Trophée de BRONZE en Contentieux. Dans cette affaire, le détournement par le salarié du temps rémunéré par son employeur a caractérisé les éléments de l’infraction. La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment jugé que l’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit sa rémunération fait de lui l’auteur du délit d’abus de confiance. 40 / 60%. Certaines fonctionnalités ne seront pas disponibles si vous n’acceptez pas ces cookies. Les faits ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation en date du 19 juin 2013 se présentaient ainsi. 50 / 50%.