Le capital est investi soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée, et une partie des rendements nets est distribuée annuellement sous forme d’aide financière à des organismes de bienfaisance canadiens enregistrés à l’Agence du revenu du Canada (ARC), en respect de vos choix philanthropiques, stipulés dans une convention écrite. 0000002297 00000 n Langue des statuts constitutifs. {��jV叮I+J���K���ƉK�X%�5��;�VLh��~߾��� ��C�в�}��H���n�f��m�6m�����!^M��F����iP6Fc����bQ�L�(ֲ���Eec��`��AJu� )��Q��r�r�RE�4�w7�1dNK);�x�mʊd�6����@}��m�+e�!Id�L!m�C�s�i�ڬ$�暙�5��H�GDߨ�w�`z pL��>���ԄBIV��Y�/ Pour créer une association, la loi laisse de grandes marges de manœuvre. L’objectif est de renforcer votre détermination et d’accroître votre expérience. Ce manuel vous guidera à travers les différentes étapes régissant la fondation et le fonctionnement d’une ONG. La façon la plus simple et rapide pour y parvenir est d'utiliser l'incorporation en ligne. 4 0 obj Le financement d’un projet professionnel ne doit pas reposer sur une seule source de financement. Comment créer une ONG doivent se sentir concernés. << /Length 5 0 R /Filter /FlateDecode >> patrimoine!devra!contribuer!aubienTêtredel'enfant.! x�WM��0��WL/j�Si#�P��Bi��B����_��q`�� Et avec la réforme de la loi sur les ONG en cours au Parlement, il y a fort à parier que, si elle passe, il sera encore plus difficile d’acquérir une personnalité juridique pour une ASBL. 617 Vous pouvez déposer les statuts dans la langue officielle de votre cho 0000001985 00000 n 2 0 obj trailer stream Laforme#de#l’acte#constitutif#:# Un#acte#authentique#est#nécessaire.#Ce#qui#signifie#que#l'on#doit#impérativement#passer#devant#un#notaire.#Ce# dernier#va#rédiger#les#statuts#de#la#fondation… Le rôle principal d’une fondation est donc d’assurer la transmission des charges appliquées sur l’ouvrage au sol. Chartes, conseils de famille … ce sont les réponses que nous pouvons apporter. 0000004505 00000 n L’intérêt de créer une ONG ou un projet social découle de l’indignation de voir le manque d’engagement et de performance du gouvernement dans certains domaines. 0000000016 00000 n >> >> Depuis 2002, un nouveau cadre juridique distingue deux types de fondation : les ... Une fondation a pour objet la réalisation d'un intérêt général à but non lucratif. Par où commencer ? endstream endobj 1947 0 obj<>/Size 1927/Type/XRef>>stream �J�츲(Dž��t���]�c C’est ainsi que vous décidez de créer une organisation non gouvernementale, une ONG. Tous nos conseils. En RDC, on assiste à une prolifération des organisations non gouvernementales depuis les années 1990. EDOF - Comment créer une formation « Accompagnement Création / Reprise d’entreprise » - Page 8 Enregistrez ou validez votre saisie Même si vous n’avez pas rempli tous les champs, vous pourrez enregistrer votre saisie en cliquant sur le bouton « Enregistrer les modifications ». son/ses fondateur(s) . Elle est créée pour exécuter une œuvre au moyen des biens qui lui sont affectés. Créer une association. Créer une entreprise en RDC implique de connaître les principaux impôts applicables aux entreprises congolaises : L’impôt sur le chiffre d’affaire (ICA) : C’est un impôt payé par toutes les personnes physiques ou morales en RDC. Créer une fondation familiale… La Fondation Caritas France est en grande partie née de la volonté de donateurs souhaitant “aller au-delà d’un beau chèque” et créer une fondation familiale incarnant leurs valeurs. 0000007333 00000 n Définir la vision et la mission Bon. 0000006402 00000 n STATUTS DE LA FONDATION SOUNGA CONSTITUTION - DURÉE - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL Article 1: Constitution et durée de vie. Une fondation est l'engagement financier de plusieurs personnes afin d'œuvrer à un but d'intérêt général. >> Incorporez-vous dès maintenant. Quand vous parlez avec passion et que vous montrez les possibilités de votre action, les gens finiront par y croire eux aussi. L’administration de la richesse d’une famille a nécessairement des conséquences, non seulement pour l’entreprise familiale, mais aussi pour ses actionnaires et pour la famille elle-même. 0000002789 00000 n À qui s’adresse cette ONG et pourquoi ? true /ColorSpace 14 0 R /BitsPerComponent 8 /Filter /FlateDecode >> Quelle que soit la cause que vous souhaitez défendre, vous devez vous poser certaines questions avant de commencer. Quelles sont les opportunités d’affaires au Congo-Kinshasa ? Bethel Finance comprend la valeur de la confiance à long terme et a une compréhension profonde de la réalité du capit… 0000005248 00000 n La fondation met en commun un capital privé pour œuvrer pour une cause publique : ce capital est soit entièrement dépensé dans un laps de temps défini, soit placé ; seuls les revenus sont dépensés. stream PREAMBULE . La plupart d’entre elles sont créées sans respect de la loi reglémentant le secteur. FONDATION RENE MAKONDELE . ���tZܔ �A�e� Les critères influant le choix d’une fondation sont donc : - La qualité du sol. Il s’agit plus précisément d’un acte juridique par lequel donations ou legs sont attribués à des personnes physiques ou morales sans qu’il y ait recherche de profits. %PDF-1.4 %���� Mais la réalité est qu’elles font face à des dépenses plus lourdes. Plus qu’une campagne d’information ou un exposé en classe, une action de sensibilisation cherche à transmettre un message fort et clair, qui reste dans les mémoires, permet une prise de conscience et fait évoluer les comportements. Ce bénéficiaire es… endobj Créer votre fondation sous l’égide de la Fondation Caritas France, c’est aussi affirmer vos valeurs spiri-tuelles ou humanistes. Elle désigne justement cet établissement. De nos jours, certains pays de common law proposent également la possibilité de créer des fondations. 0000000755 00000 n Soutenir la recherche médicale, lutter contre le décrochage scolaire ou accompagner le grand âge… la mission d’une fondation abritée doit être d’intérêt général et en adéquation avec celle de sa fondation abritante. 0000006564 00000 n Vous avez réuni une petite équipe qui partage vos convic - tions et qui est prête à vous aider à établir une ONG. x���1 0ð4�)�����:L�jo���4���C. Il apporte, ainsi, à une œuvre existante des fonds destinés à un usage précis. Une fondation peut être qualifiée de «fondation familiale» dans certaines juridictions et, dans d’autres, de «fondation privée». 0000003419 00000 n Toutefois, vous pouvez également incorporer par courriel ou par la poste. Pour créer une organisation à but non lucratif, vous devez incorporer votre organisation. 1948 0 obj<>stream 0000006162 00000 n �*O-f���T����R(V���?���u����޶���>@�#��`�C�_��V?`��č�o��gV]��i��`�Eo����-��+��jsc���w��w�|uR�l����p��S���-s�����u��k�/���)�r$+������dY q�h�hzd���"� �e9� porteurs repris. 0 �������t/�w�o?����P_��*r�y��H�=������W|��x����m�B$@$ /= ��_Ck. Ces textes reconnaissent la liberté de s’associer et ne donne que très peu de contraintes pour rédiger ses statuts. 2. Pour être reconnue d’utilité publique, une fondation est soumise à une procédure d’agrémentauprès du ministère de l’Intérieur (bureau des groupements et associations) et du Conseil d’État. 0000003070 00000 n 6 0 obj %��������� 0000007556 00000 n La Fondation Caritas France, qui a été créée par le Secours Catholique, vient en aide à tous sans distinction tout en se référant aux principes de la pensée sociale de l’Église. endobj Certains croient pourtant qu’en RDC il est plus facile de créer une ASBL qu’une entreprise. C'est soutenir une cause d’intérêt général, en lui consacrant un patrimoine financier, mais aussi très souvent une partie de son temps, son expérience, son réseau. Pour obtenir l’agrément,la fondation doit justifier d’une dot… Une fondation se définit généralement en une création par voie de transfert de patrimoine, d’un établissement d’intérêt général. Découvrez leur réglementation et leurs spécificités avant de les adopter. <<70DCB02675D4AE47A8A9D94A99BDB8F6>]>> Modele Statuts D Une Asbl En Rdc ... salariée de sa propre asbl [...] Comptabilité des ASBL. xڤT[LY�g�t�t�Z���^�E(�U+b�K+��z\�P����mQ�ф�A5ȋ>y��ݸ�n6&����11"^ߖ5�F�>xΙiV|�$3��������� `�� �o���0H ��T�8%�����j�?�ztI�Bty�h�� ,Ent>g�@d��N�*�G�M)n�dx.��kn� �y�����5SWO�R79+���E���f��9���C���? La charge reprise par une fondation se calcule au moyen d’une descente de charges. Fondations. Pour un démarrage en douceur, il est conseillé d’intégrer une association similaire à celle que vous voulez bâtir. << /Length 11 0 R /Type /XObject /Subtype /Image /Width 492 /Height 364 /Interpolate La reconnaissance d’utilité publique permet à la fondation de recevoir des dons, mais aussi des donations et des legs (même principe que pour les associations reconnues d’utilité publique). Il est constitué par le soussigné, une fondation à but non lucratif régie par les lois et règlements en vigueur en République du Congo ainsi que par les présents statuts. Cela vient de la volonté d'aider, de faire quelque chose de mieux pour la société dans plusieurs domaines. Elle est créée par l'affectation d'un patrimoine à un but spécial et doit être placée sous la surveillance de la corporation de droit public (Confédération, canton ou commune) dont elle relève de par son but. Comment créer une fondation? Comment créer mon association et rédiger mes statuts ? Quelle fiscalité et quels statuts juridiques en République Démocratique du Congo ? Les fondations constituent une alternative possible à la création d'association. 0000002456 00000 n endobj startxref Les jeunes, qui devraient être notre plus grande richesse, se trouvent confrontés à une précarité grandissante et une exclusion sociale avant même d’entrer dans la vie active. << /Type /Page /Parent 3 0 R /Resources 6 0 R /Contents 4 0 R /MediaBox [0 0 595.2756 841.8898] Exemple!:!la!FondationShan.!! 0000003341 00000 n 0000005477 00000 n 0000007800 00000 n << /ProcSet [ /PDF /Text /ImageB /ImageC /ImageI ] /ColorSpace << /Cs1 7 0 R Une fondation est un bailleur de fonds, dédié à une ou plusieurs causes. Avec l’assistance d’une équipe du Cabinet KAHASHA composée de : -F. BUHENDWA KATURUBA -J. MAGALA AFAZALI -CIBAMBO AMANI -M. UNYON – PEWU Avocats. Comme les trusts, les fondations peuvent être utilisées à des fins notamment de protection du patrimoine et de la vie privée, ou encore de planification patrimoniale, mais elles n’existaient, à l’origine, que dans les pays de droit civil. Pour financer un projet professionnel, l’entrepreneur doit, dans un premier temps, s’appuyer sur ses fonds propres, puis lorsque cela n’est pas suffisant, il peut se tourner vers des sources de financement extérieures. %PDF-1.3 L’ASBL coûte plus cher. Créer une fondation, le meilleur moyen d’affirmer ses convictions La crise frappe de plein fouet les personnes les plus vulnérables de notre société. La création d'une fondation n'a pas pour but de servir des intérêts privés. endstream :8 yh���W�/-�vfrP^��Z ���L���:������ၖ��=2! 0000005210 00000 n %%EOF Lorsqu’il y a affiliation, il est important de le déclarer dans les statuts afin de bien situer l’association dans son environnement. fait.!Lafondation!permet!decontourner!cet!écueil!en!prévoyant,!dans!les!statuts,!comment!le! Or, ce n’est pas là le principe d’intervention des ONG. L’information, la confiance, les meilleures pratiques … Ce sont des mots-clés pour les entreprises familiales. ��O(����.j�RH)TT�D�K��T��B�ZO�3]F@�g�Hz�!�^����I�%M���R�\,�5�,�ߟ�x�>��Dy�-;�o�s�������O..�u8Q����ȋ���P���40&1�C?�C�i ��v o�� �@���(D��j���"�0�O`+���nx� ��vx1��+�.tPؓh�� COMMENT RÉALISER UNE CAMPAGNE DE SENSIBILISATION ? x흇OY������g�%����n�d{�!�ݢ�&:���.����*����&�h��"J��L�;��1`�'~��̌����;��{�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H���l�N��-? SOMMAIRE SOMMAIRE.....1 INTRODUCTION.....4 TITRE 1 : DE LA CONSTITUTION DES ONG LOCALES/OU NATIONALES ET/ OU DE L’OBTENTION PAR LES ONG INTERNATIONALES DE L’AUTORISATION D’EXERCER LES ACTIVITES EN RDC… >> /Font << /TT3 12 0 R /TT4 13 0 R /TT2 9 0 R >> /XObject << /Im1 10 0 R Tous les fondateurs le disent : « créer une fondation, c’est avant tout un projet, et un engagement pour les autres ». xref 10 0 obj endobj Association ou créer une fondation : les différences. STATUTS . R-MAK FONDATION . La fondation doit être constituée par un acte authentique passé devant un notaire. L’affiliation à une fédération ou une union n’est pas obligatoire, sauf dans le milieu sportif lorsqu’il s’agit de participer à des compétitions. Alors qu’une seule personne suffit pour créer une fon-dation, il est nécessaire d’avoir au minimum trois administrateurs pour la gérer . Ces associations sans but lucratif sont qualifiées des ONGS « mallettes ». S’ efforcer de comprendre l histoire ,celle qui s’est faite comme celle que l’on contribue à faire pour mieux agir dans le présent ,et influer sur l’avenir ,voilà une nécessité à laquelle moins que jamais ,en ce début du 21 è siècle on ne saurait se soustraire. Comment créer une entreprise en RDC? La fondation a également vocation à subsister après la disparition de son/ses fondateur(s) . Une fois cette étape franchie, vous pourrez vous pencher sur la naissance de votre propr… ���` ��FK`�@RP&�}_a�w[��t�lW|����< Z�d1���.6�5�m�����mK����٫9���C[HL�٤���*B�)��*2#@�J[@�*6��O]����o���,�,7k�������1��q����U��b`M5� ��P����H�����r-�\�|l���N����+&�Y'ʎ�(;mJ�\w�H%�-�>Bt�C��t��g��t�7����f���qo���ڏ�M����&��۰� �����@��Q�8V!����ř�a���͑I��5�#�>��y_&ݺ۰��?TM'*4���8�������!�y� ������w]v��=��O�i�&�d�j�h�8�%6��>�޾9[MEDtC;�� gk5΁�U�=��k��s�-��,8?�)�Zϋ��0��%p�H� ����$%V�⌔��8�;�@K�츲(Ǖ5�pDK�uiUB��h$K�\Y�R`~���;��qP/xfј��A C’est le cas par exemple de Jersey et Guern… 5 0 obj Avons convenu, et convenons ce jour, de créer, en République Démocratique du Congo, une association sans but lucratif dénommée « FONDATION KALUMBA», ‘’FONDAKA ASBL’’ en abrégé, qui sera régie par la législation congolaise en vigueur sur les associations sans but lucratif, ainsi que par les présents Statuts. 0000010471 00000 n 1927 0 obj <> endobj

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