Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Bonjour, Je suis dans l'attente de mon licenciement économique, mon employeur doit faire appeler à l'inspection du travail car je suis salarié protégé (membre CE). Dès lors que le statut protecteur n’a pas été respecté, le juge n’a pas à se prononcer sur l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. Rupture du contrat d’un représentant du personnel : quelle procédure en période de Covid-19 ? Cependant, lorsque l’employeur décide de sanctionner un salarié protégé il se doit de respecter une procédure particulière selon la gravité de la sanction : Le licenciement pour motif économique ou non économique : requiert l’autorisation préalable de l’Inspection du Travail. Pour transformer votre modèle de lettre « Recours contre le refus du licenciement d'un salarié protégé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de … Par MurphyCookie13, le 7 août 2016 dans Travail et prestations sociales. ... « le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement ... Refus entretien pour mutation suite restructuration entreprise Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. J'ai 61 ans et je suis un salarié protégé (CHSCT). A défaut, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. Mais le salarié peut aussi décider d’introduire directement un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail. L’inspection du travail est l’autorité compétente pour autoriser ou non le licenciement d’un salarié protégé. Tout licenciement d’un salarié protégé décidé sans autorisation ou malgré un refus d’autorisation est nul et sans effet. Retrouvez toutes les informations et tous les outils permettant de comprendre et d'appliquer les dispositions de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. L’employeur n’avait pas fait tout son possible pour réintégrer le salarié. En supplément de cette lettre, nous vous proposons également un modèle de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspection du travail. Ce dossier de "La Revue CFDT" présente des articles et/ou interviews d'universitaires, d'experts ou de syndicalistes à l’occasion des élections européennes. Actualité/contrats de travail et autres formes d’emploi, Contrat de travail (conclusion/contenu/modification), Différentes formes d’emploi (portage salarial, travailleur indépendant, plateformes, etc), Différents types de CDI (CDI de chantier, CDI intermittent, etc), Détachement et les travailleurs étrangers, Accidents du travail et maladies professionnelles, Le pouvoir disciplinaire de l’employeur et ses limites, Discrimination salariale et égalité de traitement, Garantie du salaire en cas d’insolvabilité de l’employeur, Durée du travail (légale/ maximales/ cumul d’emplois), Horaires et répartition du temps de travail, Jours fériés/ ponts et journée de solidarité, Les congés payés (droit et durée/ prise et rémunération), Licenciement pour motif personnel non disciplinaire, Prise d’acte et la résiliation judiciaire du contrat, Ruptures dans le cadre d’un accord collectif (RCC, congé mobilité), Formations hors temps de travail (VAE, bilan de compétences, enseignement et recherche), Accident du travail et maladie professionnelle, Chômage: inscription/accompagnement/indemnisation/ démission légitime, Actualité/juridictions et inspection du travail, Délégué syndical et représentant de section syndicale, Liste de candidats et mixité proportionnelle, Règles de validité des accords d’entreprise, L'accord sur la qualité de vie au travail, Formation professionnelle et démocratie sociale, Isolement et impossibilité de télétravailler, Refus de demande d'activité partielle par la DIRECCTE, Refus de l'activité partielle (employeur), Temps partiel - montant de l'indemnisation, Je ne peux bénéficier de l'assurance chômage, Activité partielle - Heures de délégation. Dès lors, on ne peut que conseiller aux employeurs de se faire assister tout au long du processus de licenciement du salarié protégé : de l’élaboration de la demande d’autorisation de licenciement jusqu’à l’éventuel recours à l’encontre de la décision de l’inspecteur du travail refusant l’autorisation sollicitée. Une fois la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé reçue par L'inspection du travail il a entre 8 et 15 jours pour donner sa réponse à l'employeur. Contrairement à un salarié non protégé, lorsque le salarié refuse la modification de ses conditions de travail, l’inspection du travail doit autoriser son licenciement (6). L'inspecteur du travail notifie sa décision dans un délai de 15 jours à … Elle a pour vocation de donner aux adhérents comme à tout public des éléments d'analyse des enjeux contemporains sur une thématique. La Cour de cassation a récemment indiqué que lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration et que l’employeur fait obstacle à cette réintégration en ne mettant pas en œuvre les conditions matérielles pour que le salarié soit en mesure d’occuper l’emploi proposé, le licenciement prononcé en raison du refus du salarié de rejoindre son poste est illicite. Salarié protégé : pouvoir de l’inspecteur du travail. La pandémie du coronavirus et le terrorisme bouleversent le cours de nos vies et la marche du monde. refus licenciement économique salarié protégé par Inspection du Travail WEBINAR ... Mise en place du télétravail et Accord National Interprofessionnel. Tel est notamment le cas lorsque le chef d'entreprise licencie un représentant du personnel sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ou malgré le refus de l'inspection. Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2018, n° 16-17.932 (lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration et que l’employeur fait obstacle à cette réintégration en ne mettant pas en œuvre les conditions matérielles pour que le salarié soit en mesure d’occuper l’emploi proposé, le licenciement prononcé en raison du refus du salarié de rejoindre son poste est illicite). La demande de réintégration requiert un formalisme spécifique (voir notre article : Demande de réintégration d’un salarié protégé : quel formalisme ?). 4° Autorisation de l’inspecteur du travail La demande est envoyée à l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours de l’avis du CSE (48 heures dans le cadre d’une mise à pied). La cour d’appel a débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement aux motifs que : Or, dans les faits il était établi que le salarié n’avait jamais été réintégré dans son poste, ni dans aucun autre poste de la société, qu’il ne s’était vu confier ni travail, ni matériel et que l’accès à l’entreprise lui avait été refusé. Le salarié a été de nouveau convoqué le 14 septembre 2009 à un entretien préalable de licenciement et … la société a réglé les sommes dues à la suite du licenciement atteint de nullité ; que suite à une réorganisation du groupe, le poste occupé par le salarié avait été supprimé ; et qu’il n’est pas avéré que le licenciement soit lié à l’action judiciaire du salarié de sorte à constituer une violation d’une liberté fondamentale. Le licenciement doit être autorisé par une décision préalable de l’inspection du travail. Ce dossier de "La Revue CFDT" présente des articles et/ou interviews d'universitaires, d'experts ou de syndicalistes pour compléter les travaux de l’université d’été 2019. Pour licencier un salarié, une procédure précise doit être respectées à savoir, le convoquer à un entretien préalable qui sera tenu avant de lui notifier son licenciement de l’intéressé. Cette dernière refuse le 10 septembre 2009, soit près d’un mois après l’expiration du délai de protection. Cette clause permet à l’employeur de se réserver la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié et cela sans son accord. Le licenciement disciplinaire du salarié protégé est une activité sous contrôle. C’est pourquoi, l’employeur peut fonder le licenciement sur les faits soumis à l’inspection du travail. Le service de l’inspection médicale du travail est l’une des composante du système d’inspection du travail. Elle symbolise depuis 50 ans le dialogue entre la CFDT et les penseurs de la question sociale. Vous êtes dans une situation conflictuelle avec l’un de vos salariés disposant de mandats de représentation, vous conduisant à envisager son licenciement. Nos éclairages apporte une information claire et précise sur des sujets d'actualité ou de fond, de grandes évolutions de la société. Dans un tel cas, le salarié protégé concerné peut obtenir sa réintégration ou une indemnité. Par exemple, l’autorisation de l’inspection du travail lors du licenciement d’un salarié protégé, sera nécessaire. La mutation du salarié = modification des modalités d’exécution du contrat de travail ; Le refus du salarié= sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Telle était la question récemment soumise aux Hauts magistrats. Soc. Les juges du fond ont suivi le raisonnement du salarié. En l’espèce, il s’agit d‘un représentant du personnel (secrétaire du CHSCT) dont le mandat a pris fin le 13 février 2009. Ce qui est regrettable sachant que l’inspection du travail est très sollicitée et dans des délais souvent assez courts. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l’ ancien DS, ou de l’ ancien RSS, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions. Si l’autorisation de licenciement est annulée, le salarié bénéficie alors des droits prévus en cas de licenciement nul, c’est-à-dire qu’il peut demander à être réintégré (article L. 2422-1 du Code du travail), ainsi qu’obtenir une indemnité pour le préjudice subi (article L. 2422-4 du Code du travail). salarié protégé bénéficie d'une protection particulière.Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. Vous êtes dans une situation conflictuelle avec l’un de vos salariés disposant de mandats de représentation, vous conduisant à envisager son licenciement. Retrouvez toutes les informations et tous les outils indispensables pour comprendre la réforme des retraites. Par conséquent (articles L2422-1 et L2422-4 du code du travail), le salarié pourra : Cette procédure spéciale tient essentiellement dans l’obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail à licencier le salarié protégé. Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. Durée du statut protecteur d’un délégué syndical : s’agirait-il d’une notion à double détente ? Durant le mandat et pour un temps limité après celui-ci (6 mois), un représentant du personnel au CHSCT bénéficie d’une protection qui oblige l’employeur qui souhaite le licencier à obtenir l’autorisation de l’inspection du travail (1). Avant de licencier un salarié protégé, l'employeur demande une autorisation à l'inspecteur du travail. Ce recours peut être introduit lorsqu'il est constaté une erreur matérielle ou une erreur de fait portant sur un élément déterminant ou une irrégularité de formecomme par exemple une absence de motivation. Retrouvez chaque mois des éclairages économiques de la CFDT. Qu’en est-il lorsque le refus d’autorisation intervient après l’expiration du délai de protection ? Explication du pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. L'inspecteur du travail étudie la régularité de la procédure et du motif de licenciement, lors d'une enquête contradictoire. Toutefois, dans le cas où le salarié concerné par la demande d’autorisation de licenciement cesse de bénéficier de la protection prévue par le code du travail, postérieurement à la décision de l’inspecteur du travail, le ministre n’a plus compétence, après avoir annulé cette décision, pour refuser ou accorder l’autorisation sollicitée. Un salarié protégé peut refuser de se voir appliquer une sanction disciplinaire dès lors que celle-ci a pour conséquence une modification du contrat de travail du salarié (en l’espèce, le salarié, employé en qualité de gouvernant principal était rétrogradé au poste d’aide médico-psychologique – AMP). Attention, l’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé dont la protection prend bientôt fin, ne peut s’en croire dispenser. Pour l’employeur, le délai de protection ayant expiré, il pouvait licencier l’ancien représentant du personnel sans avoir obtenu l’autorisation de l’inspection du travail. L’arrêt N°401509 du Conseil d’État du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui sollicite l’inspecteur du travail sur l’autorisation de licencier un salarié protégé, doit faire état avec précision dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement. Le salarié doit, en principe être réintégré dans le poste occupé au moment du licenciement mais il peut également être réintégré dans un autre emploi équivalent si ce poste est supprimé. Possibilités de recours Dans les deux cas, des recours sont possibles contre la décision d’autorisation ou de refus d’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail. En effet, les salariés protégés bénéficient d'une procédure protectrice contre le licenciement qui consiste, pour l'employeur, à solliciter l'inspecteur du travail afin que ce dernier autorise le licenciement. Elle implique d’autres acteurs que les parties au contrat. L’inspecteur du travail a pour mission essentielle de rechercher si le licenciement est directement dû à l’exercice du mandat du salarié ou à sa qualité de membre du CSE. En effet, du  moment que l’employeur s’est acquitté de son obligation de demander l’autorisation de l’inspection du travail avant l’expiration de la protection, peu importe que celle-ci ait eu le temps de répondre. Si l’employeur rencontre des difficultés économiques liées à cette réintégration, il peut demander l’autorisation de licencier pour ce motif. Un salarié protégé peut refuser de se voir appliquer une sanction disciplinaire dès lors que celle-ci a pour conséquence une modification du contrat de travail du salarié (en l’espèce, le salarié, employé en qualité de gouvernant principal était rétrogradé au poste d’aide médico-psychologique – AMP). Retrouvez dans cette rubrique l'hommage légitime et mérité que lui rend la CFDT. Le délai peut être prolongé si l'enquête contradictoire le justifie. La lettre de convocation doit contenir plusieurs mentio… Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. Enfin, il convient de appele ue, uelle ue soit la natue de l’établissement, le licenciement d’un salaié titulaie d’un mandat extéieu (notamment : conseiller du salarié, conseiller Bon à savoir : cette solution n’est pas nouvelle. Dans notre affaire, les motifs sur lesquels le licenciement est fondé sont rejetés postérieurement à l’expiration du délai de protection. Délégué syndical : vous devez apporter la preuve de votre désignation pour bénéficier du régime protecteur, Licenciement économique d’un salarié protégé : périmètre d’appréciation de la réalité des motifs, Salarié protégé : licenciement, prise d’acte et maintien de salaire, Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année 2020, Politique de protection données personnelles. Si, à l’inverse, l’autorisation du licenciement est accordée par l’inspecteur du travail, l’employeur va adresser une lettre de licenciement au salarié protégé dans les formes et avec le contenu habituellement obligatoire. La jurisprudence administrative(2) considère que l’inspection du travail n’est compétente que durant la protection du salarié, que ce soit lorsqu’elle est saisie ou lorsqu’elle rend sa décision. En parallèle, l’inspecteur du travail a été saisi d’une demande d’autorisation du licenciement, demande ayant donné lieu à un refus notifié le 10 septembre 2009. dans Le . L’inspection du travail dispose de 2 mois pour rendre sa décision et pour la notifier à l’employeur, au salarié et à l’organisation représentative dont il est membre. Quelle est la portée de l’obligation de réintégration ? Licenciement du salarié protégé inapte : le rôle de l’inspection du travail. L’employeur peut alors saisir l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Explication du pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. 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, Droits fondamentaux et protection des salariés, Contrats de travail/autres formes d’emploi. L'employeur, le salarié protégé, ou son syndicat peuvent contester une décision rendue par un inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement. Le salarié n’est alors plus protégé et l’employeur peut poursuivre la procédure et prononcer le licenciement, fondé sur les mêmes motifs que ceux soumis à l’administration. Au visas des articles L. 2411-13 et L. 2421-3  du Code du travail, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel que lorsque le refus d’autorisation intervient après l’expiration du délai de protection, le salarié n’est plus protégé et l’employeur peut poursuivre la procédure et prononcer le licenciement en se fondant sur les mêmes motifs que ceux soumis à l’administration. Recevez notre sélection d’articles par e-mail. Licenciement d'un salarié protégé : comment le contester ? En cas de refus, le salarié commet une faute. La nullité du licenciement du salarié protégé implique pour l’employeur : L’accord du salarié protégé est indispensable dans les deux cas. Le licenciement d'un salarié protégé ayant une fonction représentative des salariés est strictement encadré. C’est ce que rappelle la … Protection des RP. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Demande de réintégration d’un salarié protégé : quel formalisme ? Elle ne concerne pas que l’employeur et le salarié. Contrairement à 2015, la décision de la Haute Cour n’est pas favorable au salarié. Un autre arrêt relatif au  licenciement d’un salarié protégé vient d’être rendu. Par la suite, la société a procédé au licenciement dudit salarié en raison du refus du salarié de rejoindre son poste. PROCÉDURE DE LICENCIEMENT PERSONNEL À L'ÉGARD DU SALARIÉ PROTÉGÉ SANS MISE À PIED CONSERVATOIRE Refus de la demande de licenciement par l'inspection du travail (l'employeur ne peut pas licencier le salarié) Recours possibles dans un délai de deux mois suivant réception de la décision de l'inspecteur du travail Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. Cette clause permet à l’employeur de se réserver la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié et cela sans son accord. La contestation peut d’abord prendre la forme d’un recours gracieux. Il est à noter que la demande de réintégration opérée par le salarié s’impose à l’employeur sauf impossibilité absolue (ex : disparition de l’entreprise). > Salariés protégés : quelle faculté de licencier une fois la protection expirée . Son statut de salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail pour y procéder. Pour licencier un salarié protégé vous devez suivre une procédure spéciale, quelque soit le motif de licenciement. Son statut de salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail pour y procéder. Compte tenu de ce qui a été exposé précédemment, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour réintégrer le salarié. Leslie Lacalmontie. le Les juges du fond ont ordonné la réintégration du salarié dans son emploi en raison de la nullité du licenciement. Dès lors qu’il demande sa réintégration pendant la période de protection, le salarié peut prétendre à l’indemnisation des salaires perdus entre la date de la rupture et celle de sa réintégration. C’est ce que rappelle la Cour de cassation. Le salarié a alors invoqué la nullité de ce second licenciement. Malgré la décision implicite de refus de ce licenciement, l’employeur le licencie pour motif personnel. En l’espèce, un employeur a sollicité auprès de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un salarié titulaire d’un mandat de délégué syndical. Le recours gracieux doit être formé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de … À défaut de réponse, la demande est considérée comme rejetée et l’employeur ne peut pas procéder au licenciement. François Chérèque, secrétaire général de la CFDT de 2002 à 2012, est décédé le 2 janvier 2017. Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur. La procédure vient seulement de démarrer mon entretien individuel à lieu la semaine prochaine avec la réunion CE extraordinaire. Le licenciement d’un salarié protégé notifié sans autorisation de l’inspection du travail est nul, peu importe qu’il ait été retiré unilatéralement par l’employeur. Elle symbolise depuis 50 ans le dialogue entre la CFDT et les penseurs de la question sociale. Covid - Reconnaissance maladie professionnelle, Au visas des articles L. 2411-13 et L. 2421-3  du Code du travail, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel que. L’année 2020 est une année de ruptures. L’inspection du travail est l’autorité compétente pour autoriser ou non le licenciement d’un salarié protégé. Salarié protégé : licenciement pour inaptitude; Salarié protégé : licenciement pour inaptitude. La mutation du salarié = modification des modalités d’exécution du contrat de travail ; Le refus du salarié= sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Cass.soc.06.01.16, n°14-12717. Le licenciement d’un salarié protégé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail. Ces recours ne sont pas suspensifs. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. Lorsque le salarié protégé refuse la modification de ses conditions de travail, l’employeur doit lui maintenir tous les éléments de rémunération perçus avant le refus et ce jusqu’à l’autorisation de le licencier. Salarié protégé : nullité du licenciement prononcé pour faire échec Autrement dit, le salarié peut être licencié avant la décision définitive. La première possibilité de recours qui n'est que facultative consiste à introduire un recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail avec pour objectif d'obtenir le retrait de la décision que l'inspecteur a notifiée. "La Revue CFDT" est la version numérique qui fait suite à la version papier "CFDT : La Revue". 04.07.1989 : n° 87-41053). Un recours contentieuxest également envisageable, devant le Tribunal administratif. Quels moyens financiers pour les organisations syndicales ? C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2020. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. b. Si le licenciement est intervenu sans autorisation de l’inspection du travail. Dans ce cas, le licenciement est nul de plein droit et cette nullité sera constatée par les juges sans recherche du bien-fondé ou mal fondé du motif. Elle a pour vocation de donner aux adhérents comme à tout public des éléments d'analyse des enjeux contemporains sur une thématique. Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur n… Lorsque l'employeur ne respecte pas la procédure protectrice (on parle de violation du statut protecteur), le licenciement du salarié protégé est considéré comme nul par les juges. Refus inspection travail licenciement salarié protégé ... Autorisation inspection du travail licenciement salarié protégé - Articles ; 1 réponse. En aucun cas, l’inspecteur ne doit entrer dans le fond du dossier, c’est-à-dire qu’il n’est pas en droit de dire si le licenciement … Visiteur. par Dans quelle mesure l’employeur peut-il licencier le salarié pour refus de regagner son poste ? Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… En l’absence de réintégration effective, le licenciement prononcé est frappé de nullité. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Enfin, il convient de appele ue, uelle ue soit la natue de l’établissement, le licenciement d’un salaié titulaie d’un mandat extéieu (notamment : conseiller du salarié, conseiller L' absence de réponse de l'inspection du travail vaut absence d'autorisation de … La convocation à l’entretien préalable doit avoir lieu moins de 2 mois après les faits reprochés au salarié lorsque le motif est disciplinaire. S’il y a refus d’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail, le processus de licenciement est stoppé. Le salarié qui ne demande pas sa réintégration a également droit à une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur qui s’ajoute à l’indemnisation pour nullité du licenciement. Par exception, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement si le médecin du travail a expressément mentionné, dans l’avis d’inaptitude, que le maintien du salarié dans l’entreprise serait grav…

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